Qu’ont donc à cacher les sénateurs pour qu’un rapport sur le crédit d’impôt recherche (CIR) visant à montrer la réalité du détournement du CIR de son objet et de ses incidences sur la situation de l’emploi, de la recherche dans le pays, finisse à la poubelle ? La Commission d’enquête du Sénat a en effet voté contre, le 9 juin dernier, après six mois de lourd travail.
Le CIR est-il devenu le nouveau tabou de la politique fiscale de nos élites ?
S’il a fait l’objet de nombreux éloges et serait même responsable, pour certains, de la relative bonne tenue de la recherche fondamentale en France, on peut s’interroger sur la pertinence de ce dispositif coûteux.
Une niche fiscale coûteuse
Alors qu’il était incrémental jusqu’en 2008 (c’est dire que seules les dépenses supplémentaires de R&D étaient prises en compte dans l’assiette), depuis la réforme, les entreprises disposent désormais d’un crédit d’impôt correspondant à 30% de leurs dépenses totales en R&D (plafonné à 100 millions d’euros).
Et son coût est passé de 500 millions en 2003 à 6 milliards en 2015, pour une efficacité toujours aussi hypothétique. Dans un rapport de 2013, la Cour des comptes a estimé que le CIR n’avait pas entraîné une hausse des dépenses de R&D correspondant à l’avantage fiscal accordé. En effet, pour 1 euro d’accordé au titre du CIR, une entreprise investira en moyenne 0,8 à 1,2 euro au maximum (ce qu’on appelle l’effet de levier).
Certaines entreprises ont même baissé leurs dépenses de R&D mais ont vu dans le même temps, leur crédit d’impôt recherche augmenter considérablement…
Un dispositif administrativement lourd et défavorisant les PME
En plus d’être administrativement coûteux par une lourdeur inutilement excessive, conduisant les PME à abandonner l’idée de monter un projet de demande de CIR (mais qui a fait les beaux jours des activités de conseils pour monter les dossiers), ce dispositif engendre les traditionnelles inégalités entre grands groupes et PME : alors que la quasi-totalité des emplois (82%) a été créée dans des entreprises de moins de 500 salariés, ces dernières n’ont reçu que 37% du CIR. On apprend aussi qu’un « emploi créé dans une grande entreprise par le biais du CIR coûte huit fois plus que dans une PME, soit 450 000 euros par an et par emploi ». Par ailleurs, le CIR n’a guère contribué au renforcement de l’emploi des docteurs, puisque seulement 18 000 furent embauchés en 5 ans.
Une prime donnée aux grands groupes qui pratiquent l’évitement fiscal
Enfin, le CIR participe à la stratégie d’évitement fiscal des grandes entreprises (qui rappelons le, payent 19% d’impôts sur les société là où les PME en payent 39%[1]), par le multiplication de filiales susceptibles d’en bénéficier et donc de court-circuiter le plafond des 100 millions d’euros.
Le CIR est donc détourné, manifestant ainsi ce que J.K Galbraith nomme l’Etat Prédateur, une espèce de racket organisé par les entreprises privées avec le consentement des pouvoirs publics : en somme, mettre l’Etat au service d’intérêts particuliers et non plus au service de l’intérêt public.
Il est étonnant d’apprendre que certains domaines sont concernés par ce CIR, comme les activités d’agences de presse, les conseils en relation publique et communication, les études de marché et sondage …
On peut alors se demander si les sénateurs n’ont pas subi les pressions des grands groupes réticents à l’idée de voir leurs juteuses pratiques dévoilées…
Le CIR est donc une prime donnée à la recherche privée parfois détournée et ce au détriment de l’enseignement supérieur et de la recherche, qui voit ses crédits stagner d’année en année…
Le Collectif Marianne demande d’urgence de reverser les surplus d’impôts vers l’enseignement supérieur et la recherche et de plafonner le CIR au niveau de la société mère et non des filiales ; de restreindre l’éligibilité aux entreprises pratiquant l’évitement fiscal ; de concentrer le dispositif sur les PME/TPE en mettant à leur disposition un dossier technique allégé, et de favoriser l’emploi des titulaires de doctorats.
